Une agence immobilière peut-elle offrir les diagnostics ?
Une agence immobilière peut-elle offrir les diagnostics ? Non, depuis la loi Hoguet (Loi n°70-2 du 2 janvier 1970) le contrat du diagnostic doit être conclu entre le propriétaire vendeur et le diagnostiqueur immobilier. Une agence immobilière n’a pas le droit d’offrir à ses clients les frais de diagnostics immobiliers. Elle peut, par contre, accorder une remise commerciale sur honoraire de vente.
Le diagnostic immobilier entre dans la série de procédures cruciales à respecter pour garantir une transaction immobilière (achat-vente, comme location) en toute légalité et sécurité. Son rôle ? Révéler l'état réel d'un bien, mettre en lumière d'éventuels problèmes, et informer les parties prenantes (le vendeur comme l'acquéreur ou le bailleur et le locataire) de manière transparente. Il vaut quelle que soit la destination des murs : habitation, bureaux, commerce…
Sommaire :
1/ Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ? (Liste/ Description / Durée des différents types de diagnostics).
2/Que dit la loi concernant les rapports entre les agents immobiliers et les diagnostiqueurs ?
3/ Quel est donc le rôle de l’agence lors de l’établissement d’un diagnostic ?
4/ Comment choisir le diagnostiqueur ? 3 solutions.
1/ Diagnostics immobiliers : Qu'est-ce que c'est ?
Les diagnostics immobiliers sont des évaluations techniques réalisées sur un bien immobilier dans le but d'identifier et de documenter son état, ses caractéristiques et ses éventuelles anomalies. Ils sont obligatoires en France lors de la mise en vente ou de la mise en location d'un bien immobilier. Leur rôle principal est de fournir aux acheteurs, aux vendeurs et aux autres parties prenantes une vision objective de l'état du bien, en mettant en évidence d'éventuels risques ou problèmes. Ils visent à garantir la sécurité et la transparence pour les futurs acquéreurs ou locataires.
Description des différents types de diagnostics.
Il existe 11 types de diagnostics immobiliers, chacun se concentrant sur des aspects spécifiques du bien. La liste des diagnostics obligatoires dépend du type, de l’âge et de la localisation géographique du bien. Parmi les plus courants, on peut citer :
>>Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE évalue la performance énergétique d'un bâtiment et attribue une note en fonction de sa consommation énergétique. Il informe les futurs occupants sur la consommation d'énergie du bien. Le DPE permet d’attribuer une classe énergétique au bien immobilier, allant du A (très économe) à G (très énergivore). Depuis 2021, ce classement à un impact fort sur le marché immobilier. En effet en 2025 les logements classés G ne pourront plus être proposés à la location et en 2028, cette réglementation concernera ceux classés F.
>>Le diagnostic électricité et gaz
Il vise à contrôler l’état des installations de gaz, des installations électriques et veille à ce que les normes en vigueur soient respectées.
>>Le Diagnostic Amiante :
Ce diagnostic vise à identifier la présence d'amiante dans le bâtiment. L'amiante est une substance cancérigène, et sa détection est essentielle pour garantir la sécurité des occupants.
Il existe aussi ceux pour évaluer l’état des risques naturels et technologiques, de pollutions, la présence de termites ou du risque d’exposition au plomb. Ce dernier concerne les habitations construites avant 1949 (et notamment les peintures utilisées à cette époque). Le diagnostic Loi Carrez vaut pour les logements mis en vente ou en location et situés dans une copropriété. Dans les moins connues, il y a le diagnostic mérule, un champignon s'attaquant au bois particulièrement présent dans les habitations anciennes et mal ventilées. Il concerne les immeubles bâtis situés dans les zones contaminées et délimitées par arrêté préfectoral.
>>Le nouveau : les appareils de chauffage à bois
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 (art. 158) impose à tout bien situé dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du Code de l'environnement, un certificat attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règles d'installation et d'émission fixées par le préfet du département.
Liste des durées de validité des diagnostics :
Chaque diagnostic a une durée de validité propre et parfois illimitée sous certaines conditions.
- DPE : valable 10 ans
- Diagnostic électricité: 3 ans
- Diagnostic gaz : 3 ans
- Diagnostic amiante : 3 ans et illimité si négatif. Toutefois, en cas de vente du logement et si le diagnostic a été réalisé avant le 1er avril 2013, il doit être renouvelé même en l'absence d'amiante.
- Diagnostic assainissement non collectif : 3 ans
- Diagnostic termites : 6 mois et à renouvellement en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d’infestation
- Diagnostic loi Carrez (évaluation de la surface habitable) : illimité, sauf en cas de nouveaux travaux
- Diagnostic ERP (État des risques et pollutions) : 6 mois
- Diagnostic plomb : 1 an et illimité si négatif
- Diagnostic mérule : pas du durée fixée
- Diagnostic bruit : 6 mois
Quid des logements en location ?
Dans le cas d’une location d’un bien immobilier, les diagnostics à faire réaliser par le propriétaire ne sont pas tout à fait les mêmes et la durée de validité de ceux-ci change aussi.
- DPE : 10 ans
- Diagnostic électricité : 6 ans, si l’installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic gaz : 6 ans, si l’installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic amiante : illimité (qu’il y ait ou non de l’amiante)
- Diagnostic ERP : 6 mois
- Diagnostic plomb : 1 an et illimité si négatif
- Diagnostic bruit : 6 mois
2/ Que dit la loi concernant les rapports entre les agents immobiliers et les diagnostiqueurs ?
D’après l’Article 4-1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 n°70-9et le Décret du 11 octobre 2010 n°2010-1200, un agent immobilier n’a pas le droit de payer les services du diagnostiqueur immobilier pour ses clients dans le but de leur offrir. Le contrat doit être conclu entre le professionnel et le propriétaire vendeur.
Les diagnostiqueurs immobiliers, de leur côté, n’ont pas le droit de proposer une rétribution à l’agence pour se faire recommander auprès d’un propriétaire vendeur.
La loi Hoguet régit l'exercice de la profession d'agent immobilier en France. Elle établit les devoirs et les responsabilités des agents immobiliers, tout en prévoyant des sanctions en cas de non-conformité à ces dispositions. Son objectif premier est de protéger les consommateurs et d'assurer un niveau de qualité dans le domaine de l'immobilier.
3/ Quel est donc le rôle de l’agence lors de l’établissement d’un diagnostic ?
Les agences immobilières ont le devoir d'informer les vendeurs et les bailleurs sur les diagnostics immobiliers obligatoires. Elles doivent guider leurs clients dans la réalisation de cette étape obligatoire. Bien que les agences immobilières ne réalisent pas elles-mêmes les diagnostics, elles ont tout à fait le droit de recommander des professionnels certifiés auprès de leurs clients. Libres à ces derniers de suivre la recommandation de l’agence, ou non.
Est-ce que les diagnostics sont obligatoires pour le compromis ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être remis à l’acquéreur lors de signature du compromis de vente ou à défaut lors de la signature de l’acte authentique de vente. Il est toutefois vivement recommandé aux éventuels futurs propriétaires d’en demander un lors de la signature du compromis, pour avoir une idée précise et factuelle de l’état du bien immobilier avant d’acte de vente. Ils pourront ainsi demander certaines réparations ou une compensation sur le prix de vente à hauteur du coût des travaux à prévoir.
4/ Comment choisir le diagnostiqueur ? 3 solutions.
Il existe différentes façons de choisir le professionnel concerné :
La recommandation de votre agence immobilière.
Les agences immobilières ont l’habitude de travailler avec les diagnostiqueurs, ce qui leur permet de connaître les professionnels les plus compétents. Votre agence pourra, peut-être, même vous en recommander un en particulier et répondre de son professionnalisme et de son sérieux.
Une recherche sur Internet
Vous pouvez également chercher par vous-même sur internet, via des sites spécialisés dans l’immobilier, ou des annuaires professionnels. N’hésitez pas à lire les avis des clients précédents avant de prendre un rendez-vous. Vous pouvez également consulter l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés proposés par le ministère de la transition écologique.
Demandez à votre notaire
Tout comme les agences immobilières, les notaires travaillent régulièrement avec des diagnostiqueurs. Pensez à demander conseil à votre notaire de famille.
Peu importe votre façon de le trouver, un diagnostiqueur potentiel doit être certifié par un organisme indépendant, comme l'Association française de certification des diagnostiqueurs immobiliers (AFCDI) ou le Bureau de contrôle et d'expertise (BCE). Il est important de vérifier ce point avant de lancer les démarches, car cette certification est une garantie des compétences et connaissances du professionnel et donc la qualité de son expertise
Les agences immobilières sont-elles autorisées à fournir des diagnostics immobiliers ? Conclusion
Non, les agences immobilières n’ont pas le droit de payer ou d’offrir un diagnostic immobilier à leur client, mais elles s’assurent que celui-ci a bien été réalisé et elles peuvent recommander un professionnel avec lequel elles ont l’habitude de travailler. Comme annoncé en introduction de cet article, l’agence se réserve le droit d’accorder une remise commerciale sur honoraire de vente.
